Statuts
Statuts de l’Association:
Association Professionnelle des Musulmans en Suisse
I. NOM, SIÈGE et BUT
Art. 1: Nom, durée, forme juridique et siège
Sous le nom
Muslimischer Berufsverband Schweiz
(Association of Muslim Professionals Switzerland)
(Association Professionnelle des Musulmans en Suisse)
existant pour une durée indéterminée au sens des articles 60 et du Code Civil suisse (CC).
Le siège social de l’association est à Zurich.
Art. 2: Objectif
L’Association a pour but de préserver et promouvoir le statut socio-économique de tous les musulmans résidants en Suisse. L’Association organise notamment des conférences, séminaires et ateliers, aide les musulmans à trouver du travail, favorise leurs échanges professionnels et personnels, les conseille dans toutes leurs activités professionnelles et représente leurs intérêts à l’extérieur.
L’Association peut participer à d’autres initiatives, acquérir, exploiter, administrer et disposer des biens immobiliers et des droits de propriété intellectuelle, créer des filiales et des succursales en Suisse et à l’étranger, et accomplir tous les actes qui répondent à ses objectifs ou qui sont propres à favoriser son développement ou celui du groupe.
Art. 3: Ressources
Les ressources de l’Association pour la poursuite de ses objectifs consistent en particulier à :
a) Dons ou tout autre type de contribution volontaire;
b) Les cotisations des membres, qui peuvent être fixées par l’assemblée générale à la demande du comité directeur;
aussi bien que
c) toutes autres ressources autorisées par la loi.
La somme de ces ressources dépend des besoins financiers nécessaire à la poursuite des objectifs de l’association, sur la base du budget annuel et est déterminé annuellement par l’assemblée générale de l’association après acceptation du budget tel que proposé par le conseil d’administration.
Le comité directeur présente le budget de l’année suivante à l’assemblée générale de l’association. Celui-ci est établi en fonction des activités servant à la réalisation des objectifs de l’association. L’assemblée générale de l’association vote sur l’adoption du budget.
I. MEMBRES
Art. 4: Conditions d’adhésion
Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l’association.
Art. 5: Obligations des membres
Les membres s’engagent à respecter les articles et les règlements de l’association ainsi qu’à payer les frais d’adhésion respectifs.
Art. 6: Frais d’adhésion
Les frais d’adhésion doivent être payés annuellement.
L’adhésion est valable pendant un an à compter de la réception du paiement. La prochaine cotisation est due exactement un an après le dernier paiement.
Les personnes qui ne peuvent pas s’acquitter de la cotisation ont le droit d’adresser au comité une demande de réduction de la cotisation. Le requérant doit exposer ses circonstances de manière crédible au moyen de documents ou de moyens similaires. Dans des circonstances exceptionnelles, le comité directeur est autorisé, après avoir pris une décision à la majorité simple, à exempter une personne ou un groupe de personnes de la cotisation.
Art. 7: Admission
Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques de confession musulmane ainsi que des entités légales controlées par des personnes physiques de confession musulmane qui reconnaissent et sont impliquées à promouvoir les objectifs de l’association.
Les candidatures doivent être envoyées par écrit ou par voie numérique au comité directeur. Le comité directeur décide de l’admission. Il peut rejeter une candidature sans justification.
Art. 8: Démission et exclusion
L’adhésion prendra fin :
1. Par démission avec un préavis écrit de trois mois au comité directeur de l’association ;
2. Par le non-paiement de la cotisation après deux rappels. Lors du deuxième rappel, un dernier délai est également accordé pour le règlement de la cotisation. L’adhésion prend fin si ce délai expire sans avoir été mis a profit ;
3. Par expulsion pour comportement nuisible. L’explusion doit être prononcée par le comité executif. En règle générale, la décision d’exclusion d’un membre n’est prise qu’après que celui-ci ait été entendu, elle lui est notifiée par écrit et prend effet immédiatement. Il n’y a pas de droit de recours à l’assemblée générale. Une exclusion peut avoir lieu sans motivation particulière ;
4. Par décès.
Les membres dont la qualité de membre a pris fin n’ont aucun droit au remboursement des paiements déjà effectués, quels qu’ils soient.
Art. 9: Obligations après adhesion
Indépendamment du fait qu’un membre ait démissionné ou ait été exclu de l’association, le membre est lié par les obligations et les restrictions prévues par les présents articles et tout règlement complémentaire, tant pendant et dans la mesure où cela est applicable, après la cessation de son adhésion.
La personne dont la qualité de membre a pris fin n’est plus tenue de régler les créances de cotisations en suspens. Les créances de toute autre nature demeurent réservées.
II. ORGANISATION
Art. 10: Générale
Les organes de l’ association sont :
1. l’assemblée générale;
2. Le comité directeur;
3. Les auditeurs.
A. L’assemblée générale
Art. 11: Réunion de tous les actionnaires et prise de décision écrite
L’assemblée générale est l’organe suprême de gouvernance de l’association.
Son rôle est, en particulier, de :
1. Nommer et licencier les directeurs ;
2. Décision sur le budget annuel de l’association ;
3. Approuver les comptes financiers annuels ;
4. Accorder la décharge au comité directeur ;
5. De déterminer le montant de la cotisation ;
6. De décider de l’adoption et de la modification des articles de l’association ;
7. De décider de la dissolution de l’association ;
8. D’adopter des règlementations supplémentaires ;
9. De prendre des décisions sur les affaires qui leur sont réservées par la loi ou par les articles ou présentées par le conseil d’Administration.
Art. 12: Convocation
Les membres de l’assemblée sont convoqués par le président du conseil d’administration sous la décision du conseil d’administration.
L’assemblée ordinaire des membres doit avoir lieu au moins une fois par an, au plus tard six mois avant la fin de l’année d’exercice de l’association.
Dans le cas d’une réunion ordinaire de l’Association, l’annonce doit être donnée au minimum 30 jours avant. Dans le cas d’une réunion extraordinaire de l’association, l’annonce doit être donnée au minimum 15 jours avant. L’annonce doit contenir les ordres du jour à discuter.
Des assemblées extraordinaires de l’association peuvent être convoquées soit par le comité directeur à la majorité simple, soit par un tiers des membres de l’association.
Art. 13: Droit de vote et adoption des décisions
Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les membres peuvent se faire représenter par un tiers, même si celui-ci n’est pas membre de l’association.
Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements complémentaires, l’assemblée générale adopte ses résolutions et procède aux élections à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Art. 14: Assemblée virtuelle des membres
L’assemblée générale peut également se tenir au moyen d’une transmision audio, ou audio et vidéo, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, sauf si la majorité des membres demande à être consultée dans le cadre d’une réunion physique et à condition que les membres participant au moyen d’une transmission audio ou audiovisuelle interactive soient clairement identifiables :
Une réunion hybride entre physique et virtuelle pourra être possible
Art. 15: Adoptions de résolutions circulaires
Le comité directeur peut décider de ne pas tenir d’assemblée générale et en lieu et place de soumettre les projets de résolution aux membres par un vote circulaire en tant que scrutin original.
B. LE COMITÉ DIRECTEUR
Art. 16: Comité directeur
Le comité directeur se compose d’au moins trois membres. Il se constitue lui-même et règle le droit de signature de ses membres.
Le comité directeur occupe au moins les postes suivants :
1. président
2. vice-président
3. trésorier
4. responsable Suisse alémanique
5. responsable Suisse romande
Les membres du conseil d’administration peuvent occuper plusieurs postes en même temps.
Seul les membres qui ont été membres de l’association depuis au moins douze moins sont éligibles à l’élection au conseil d’administration.
Les vacances survenant au cours d’un année d’exercice dans les postes explicitement mentionnés peuvent être comblées par le comité lui-même. La personne nommée par le comité directeur doit être confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association.
Le comité directeur est élu chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire dans le sens d’un renouvellement global. Une réélection est possible.
Le rôle du comité directeur est, en particulier, de :
1. Préparer l’assemblée générale ;
2. Exécuter les décisions de l’assemblée des générale;
3. Traiter les suggestions, requêtes et plaintes des membres de l’association ;
4. Préparer le budget et les comptes annuels ;
5. Administrer les actifs de l’association ;
6. Les activités liées à la réalisation des objectifs de l’association ;
7. Contrôler le respect des obligations légales et obligations statutaires des membres de l’association conformément aux dispositions des règlements complémentaires ;
8. Mise en place, contrôle et suspension des commissions spécialisées.
En outre, il a droit à tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les articles à un autre organe directeur de l’association.
Art. 17: Représentation
L’association est représentée à l’extérieur par le président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. Si le vice-président est également empêché, le président donne procuration à un autre membre du comité pour le représenter. L’octroi de la procuration doit être consigné dans un procès-verbal.
Art. 18: Convocation aux réunions
Les réunions du conseil doivent être organisées par le président, aussi souvent que l’exige l’association. En outre, chaque membre du comité directeur peut réclamer à ce qu’une réunion sois convoquée sans délai, en indiquant les raisons, l’ordre du jour et les requêtes.
Les avis de convocation sont envoyées avec l’ordre du jour dans un délai raisonnable avant la réunion.
Art. 19: Réunions hors conseil
Le conseil doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les réunions du comité directeur sont présidées par le président ou, en son absence, le vice-président.
Tous les directeurs ont un vote. Sauf indication contraire présente dans les articles de l’association, les décisions du conseil doivent être adoptées par la majorité des votes exprimés.
Sur ordre du président ou, en son absence, sur ordre du vice-président, les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu par transmission audio ou audiovisuelle, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, à moins que la majorité des administrateurs demandent une consultation physique et à condition que les administrateurs participants au moyen d’une transmission audiovisuelle soient clairement identifiables.
Art. 20: Procès-verbaux
Les procès-verbaux seront tenus lors des réunions du conseil d’administration.
Art. 21: Décisions circulaires
Les décisions peuvent être adoptées et les élections effectuées sans réunions du comité directeur en obtenant le consentement écrit des administrateurs à une proposition donnée (en particulier par lettre, fax ou email), à condition qu’aucun administrateur ne réclame une délibération orale.
Le président est responsable des procédures d’adoption des décisions circulaires.
C. AUDITEURS
Art. 22: Auditeurs
L’Association doit avoir ses comptes dûment vérifiés par un auditeur si deux des valeurs suivantes sont dépassés durant deux exercices financiers consécutifs : (i) total des actifs de 10 millions de francs suisse, (ii) ventes de 20 millions de francs suisse, (iii) 50 équivalents temps-plein sur une moyenne annuelle.
Le livre des comptes de l’association doit être clôturé chaque année. Dans le cas où un organe de révision est élu, il est obligé d’auditer l’état financier annuel de l’association et de partager à l’assemblée ordinaire de l’association les résultats de cet audit.
III. AUTRES DISPOSITIONS
Art. 23: Responsabilité
Seul les actifs de l’association sont responsables des obligations de l’association.
Art. 24: Dissolution et liquidation
Si la dissolution est prononcée, la liquidation est opérée par le comité directeur, à moins que l’assemblée générale ne nomme des liquidateurs spéciaux.
En cas de dissolution de l’association, la réunion générale décidera de l’utilisation des actifs restants de l’association une fois que toutes les dettes de l’association seront payées.
Art. 25: Litiges dans le cadre associatif
Tous les litiges surgissant hors ou en relation avec l’association seront gouvernés par la justice suisse.
Art. 26: L’année associative
L’année associative correspond à l’année civile.
Art. 26: Langue gouvernante
La version allemande des articles de l’Association prévaut.
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