Statuts de l’Association:
Association Professionnelle des Musulmans en Suisse

I. NOM, SIÈGE et BUT

Art. 1: Nom, durée, forme juridique et siège

Sous le nom 

Muslimischer Berufsverband Schweiz
(Association of Muslim Professionals Switzerland)
(Association Professionnelle des Musulmans en Suisse)

existant pour une durée indéterminée au sens des articles 60 et du Code Civil suisse (CC).

Le siège social de l’association est à Zurich.

Art. 2: Objectif

L’Association a pour but de préserver et promouvoir le statut socio-économique de tous les musulmans résidants en Suisse. L’Association organise notamment des conférences, des séminaires et des ateliers, aide les musulmans à trouver du travail, favorise leurs échanges professionnels et personnels, les conseille dans toutes leurs activités professionnelles et représente leurs intérêts vis-à-vis des tiers.

L’Association peut participer à d’autres initiatives, acquérir, exploiter, administrer et disposer de biens immobiliers et de droits de propriété intellectuelle, créer des filiales et des succursales en Suisse et à l’étranger, et accomplir tous les actes qui répondent à ses objectifs ou qui sont propres à favoriser son développement ou celui du groupe.

Art. 3: Ressources

Les ressources de l’Association pour la poursuite de ses objectifs se composent de:

a) Dons ou tout autre type de contribution volontaire;
b) Cotisations des membres, qui peuvent être fixées par l’assemblée générale à la demande du comité;

aussi bien que 

c) toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le comité présente le budget de l’année suivante à l’assemblée générale de l’Association. Celui-ci est établi en fonction des activités servant à la réalisation des objectifs de l’Association. L’assemblée générale de l’Association vote sur l’adoption du budget.

I. MEMBRES

Art. 4: Conditions d’adhésion

Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l’Association.

Art. 5: Obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les articles et les règlements de l’association ainsi qu’à payer les frais d’adhésion respectifs.

Art. 6: Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion doivent être payés annuellement.

L’adhésion est valable pendant un an à compter de la réception du paiement. La prochaine cotisation est due exactement un an après le dernier paiement.

Les personnes qui ne peuvent pas s’acquitter de la cotisation ont le droit d’adresser au comité une demande de réduction de la cotisation. Le requérant doit exposer ses circonstances de manière crédible au moyen de documents ou de moyens similaires.

Dans des circonstances exceptionnelles, le comité est autorisé, après avoir pris une décision à la majorité simple, à exempter une personne ou un groupe de personnes de la cotisation.

Art. 7: Admission

Les membres de l’Association peuvent être des personnes physiques de confession musulmane ainsi que des entités légales contrôlées par des personnes physiques de confession musulmane qui adhèrent aux objectifs de l’association et s’engagent à les promouvoir.

Les candidatures doivent être envoyées par écrit ou par voie numérique au comité. Le comité décide de l’admission. Il peut rejeter une candidature sans justification.

Art. 8: Démission et exclusion

1. Les personnes morales exercent leurs droits de membre par l’intermédiaire d’une personne physique désignée auprès du comité. 
2. Seules des personnes physiques peuvent être élues au comité.
3. Pour les personnes morales, le comité peut, au cas par cas, fixer les cotisations et définir les modalités de l’adhésion.

Art. 9: Démission et exclusion

L’adhésion prendra fin :

1. Par démission avec un préavis écrit de trois mois au comité de l’Association.
2. Par le non-paiement de la cotisation après deux rappels. Lors du deuxième rappel, un dernier délai est également accordé pour le règlement de la cotisation. L’adhésion prend fin si ce délai expire sans avoir été mis a profit ;
3. Par expulsion pour comportement nuisible. L’expulsion doit être prononcée par le comité. En règle générale, la décision d’exclusion d’un membre n’est prise qu’après que celui-ci ait été entendu. Elle lui est notifiée par écrit et prend effet immédiatement. Il n’y a pas de droit de recours à l’assemblée générale. Une exclusion peut avoir lieu sans indication de justification ;
4. Par décès.

Les membres dont la qualité de membre a pris fin n’ont aucun droit au remboursement des paiements déjà effectués, quels qu’ils soient.

Art. 10: Obligations après adhesion

Indépendamment du fait qu’un membre ait démissionné ou ait été exclu de l’association, il reste soumis aux obligations et les restrictions prévues par les présentes dispositions et tout règlement complémentaire, tant pendant la durée de son adhésion qu’après la cessation de celle-ci dans la mesure où elles s’appliquent.

La personne dont la qualité de membre a pris fin n’est plus tenue de régler les créances de cotisations en suspens. Les créances de toute autre nature demeurent réservées.

II. ORGANISATION

Art. 11: Générale

Les organes de l’ association  sont :

1. l’assemblée générale;
2. le comité directeur;
3. les auditeurs.

A. L’assemblée générales

Art. 12: Mission

L’assemblée générale est l’organe suprême de gouvernance de l’Association.

Son rôle est, en particulier, à :

1. Nommer et révoquer les membres du comité ;
2. Adopter sur le budget annuel de l’association  ;
3. Approuver les comptes financiers annuels ;
4. Accorder la décharge au comité ;
5. De déterminer le montant de la cotisation ;
6. Décider de l’adoption et de la modification des articles de l’Association  ;
7. Décider de la dissolution de l’Association  ;
8. Adopter des règlementations supplémentaires ;
9. Prendre des décisions sur les affaires qui leur sont réservées par la loi ou par les articles ou présentées par le comité.

Art. 13: Convocation

Les membres de l’assemblée générale sont convoqués par le président du comité par la décision du comité.

L’assemblée générale ordinaire de l’Association doit avoir lieu au moins une fois par an, au plus tard six mois après la fin de l’année d’exercice de l’association.

Dans le cas d’une réunion ordinaire de l’Association, l’annonce doit être donnée au minimum 30 jours avant. Dans le cas d’une réunion extraordinaire de l’association, l’annonce doit être donnée au minimum 15 jours avant. L’annonce doit contenir les ordres du jour à discuter.

Des assemblées extraordinaires de l’association peuvent être convoquées soit par le comité à la majorité simple, soit par un tiers des membres de l’association.

Art. 14: Droit de vote et adoption des décisions

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les membres peuvent se faire représenter par un tiers, même si celui-ci n’est pas membre de l’association.

Ont le droit de vote les membres dont l’adhésion existait au moment de l’envoi de la convocation à l’Assemblée Générale et qui n’a pas pris fin au moment de l’Assemblée Générale.

Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements complémentaires, l’assemblée générale adopte ses résolutions et procède aux élections à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Art. 15: Assemblée virtuelle des membres

L’assemblée générale peut également se tenir au moyen d’une transmision audio, ou audio et vidéo, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, sauf si la majorité des membres demande à être consultée dans le cadre d’une réunion physique et à condition que les membres participant au moyen d’une transmission audio ou audiovisuelle interactive soient clairement identifiables.

Une réunion hybride en partie en présentiel et en virtuelle pourra être possible.

Art. 16: Adoptions de résolutions circulaires

Le comité peut renoncer à la tenue d’une assemblée générale et en lieu et place de soumettre les projets de résolution aux membres par un vote circulaire sous forme de vote par correspondance.

B. LE COMITÉ DIRECTEUR

Art. 17: Comité directeur

Le comité directeur se compose d’au moins trois membres. Il se constitue lui-même et règle le droit de signature de ses membres.

Le comité directeur occupe au moins les postes suivants :
1. président
2. vice-président
3. trésorier
4. responsable Suisse alémanique
5. responsable Suisse romande

Les membres du comité peuvent occuper plusieurs postes en même temps.

Seul les membres qui ont été membres de l’association depuis au moins douze moins sont éligibles à l’élection au comité.

Les vacances survenant au cours d’un année d’exercice dans les postes explicitement mentionnés peuvent être comblées par le comité lui-même. La personne nommée par le comité doit être confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association.

Si un membre du comité, sans motif valable, ne participe pas aux activités du comité pendant plus de trois mois consécutifs et n’est pas joignable durant cette période, le comité peut, à la majorité simple, déclarer le poste vacant.

Le comité est élu chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire dans le sens d’un renouvellement complet. Une réélection est possible.

Le rôle du comité directeur est, en particulier, de :

1. Préparer l’assemblée générale ;
2. Exécuter les décisions de l’assemblée des générale;
3. Traiter les suggestions, requêtes et plaintes des membres de l’association ;
4. Préparer le budget et les comptes annuels ;
5. Gérer le patrimoine de l’Association ;
6. Les activités liées à la réalisation des objectifs de l’association ;
7. Contrôler le respect des obligations légales et obligations statutaires des membres de l’association conformément aux dispositions des règlements complémentaires ;
8. Mettre en place, contrôle et suspendre des commissions spécialisées.

En outre, il a droit à tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les articles à un autre organe directeur de l’association

Art. 18: Représentation

L’association est représentée vis-à-vis des tiers par le président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président.

Si le vice-président est également empêché, le président donne procuration à un autre membre du comité pour le représenter.

L’octroi de la procuration doit être consigné dans un procès-verbal.

Art. 19: Convocation aux réunions

Les réunions du comité doivent être organisées par le président, aussi souvent que l’exige l’association. En outre, chaque membre du comité directeur peut réclamer à ce qu’une réunion sois convoquée sans délai, en indiquant les raisons, l’ordre du jour et les requêtes.

Les avis de convocation sont envoyées avec l’ordre du jour dans un délai raisonnable avant la réunion.

Art. 20: Réunions hors conseil

Le conseil doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les réunions du comité sont présidées par le président ou, en son absence, le vice-président.

Le comité peut valablement délibérer si la majorité des membres en fonction est présente. Les postes vacants ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Tous les directeurs ont un vote. Sauf indication contraire présente dans les articles de l’association, les décisions du comité doivent être adoptées par la majorité des votes exprimés.

En cas d’égalité des voix, le président dispose de la voix prépondérante.

Sur ordre du président ou, en son absence, sur ordre du vice-président, les réunions du comité directeur peuvent avoir lieu par transmission audio ou audiovisuelle, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, à moins que la majorité des administrateurs demandent une consultation physique et à condition que les administrateurs participants au moyen d’une transmission audiovisuelle soient clairement identifiables.

Art. 21: Procès-verbaux

Des procès-verbaux doivent être tenus lors des réunions du comité.

Art. 22: Décisions circulaires

Les décisions peuvent être adoptées et les élections effectuées sans réunions du comité en obtenant le consentement écrit des administrateurs à une proposition donnée (en particulier par lettre, fax ou email), à condition qu’aucun administrateur ne réclame une délibération orale.

Le président est responsable des procédures d’adoption des décisions circulaires.

C. AUDITEURS

Art. 23: Auditeurs

L’Association doit avoir ses comptes dûment vérifiés par un auditeur si deux des valeurs suivantes sont dépassés durant deux exercices financiers consécutifs : (i) total des actifs de 10 millions de francs suisse, (ii) ventes de 20 millions de francs suisse, (iii) 50 équivalents temps-plein sur une moyenne annuelle.

Le livre des comptes de l’association doit être clôturé chaque année. Dans le cas où un organe de révision est élu, il est obligé d’auditer l’état financier annuel de l’association et de partager à l’assemblée ordinaire de l’association les résultats de cet audit.

III. AUTRES DISPOSITIONS

Art. 24: Responsabilité

Seuls les actifs de l’association sont responsables des obligations de l’association.

Art. 25: Dissolution et liquidation

Si la dissolution est prononcée, la liquidation est opérée par le comité, à moins que l’assemblée générale ne nomme des liquidateurs spéciaux.

En cas de dissolution de l’association, la réunion générale décidera de l’utilisation des actifs restants de l’association une fois que toutes les dettes de l’association seront payées.

Art. 26: Litiges dans le cadre associatif

Tous les litiges se rapportant à l’Association seront régis par le droit suisse.

Art. 27: L’année associative

L’année associative correspond à l’année civile.

Art. 28: Langue gouvernante

La version allemande des présents statuts de l’Association prévaut.

*************************

Cette version a été approuvée par l’Assemblée générale le 13 juin 2026 à Lausanne.