Statuts

 

  Statuts de l’Association:
Association Professionnelle des Musulmans suisses

I. NOM, SIÈGE et BUT

Art. 1 Nom

Sous le nom de « Association Professionnelle des Musulmans de suisses », il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code pénal. ZGB en tant que personne morale. L’Association existe pour une durée indéterminée.

Art. 2 Siège

L’Association a son siège social à 8047 Zurich.

Art. 3 But

Le but de l’association est de sauvegarder et de promouvoir le statut socio-économique de tous les musulmans résidant en Suisse. L’association organise notamment des conférences, des séminaires et des ateliers, aide les musulmans à entrer sur le marché du travail, favorise leurs échanges professionnels et personnels, les conseille dans toutes les questions professionnelles et représente leurs intérêts à l’extérieur. Les propriétés peuvent être acquises, vendues, construites, grevées, louées et affermées. L’association ne cherche pas à faire des bénéfices. La constitution du patrimoine propre de l’association est limitée à la garantie de l’existence et de la continuité de l’association.

 II.  MEMBRES

Art. 4 Membres

Les membres de l’ Association Professionnelle des Musulmans suisses peuvent être des personnes physiques de conviction musulmane ainsi que des personnes morales contrôlées par des personnes physiques de conviction musulmane qui reconnaissent et sont prêtes à promouvoir les objectifs et le but de l’association.

L’association se compose de membres actifs et passifs. Les demandes d’adhésion doivent être soumises par écrit au comité exécutif. Le Comité exécutif décide de l’admission. Il peut rejeter une demande d’adhésion sans en donner les raisons.

Art. 5 Cotisation des membres

La cotisation est versée annuellement. La cotisation est de 80 CHF.

Les personnes à faibles revenus (stagiaires, étudiants, etc.) peuvent demander au Comité exécutif une réduction de la cotisation annuelle. Les circonstances pertinentes doivent être présentées de manière crédible (confirmation d’inscription, contrat de stage, etc.). Dans ce cas, la cotisation annuelle sera réduite à 30 CHF.

Les cotisations des membres servent irrévocablement le but altruiste de l’association qui est de préserver et de promouvoir le statut socio-économique de la population musulmane en Suisse.

Art. 6 Exclusion et perte de la qualité de membre

L’adhésion expire

  1. par démission en donnant un préavis de trois mois par écrit au Comité exécutif de l’association;
  2. par le non-paiement de la cotisation après deux rappels. La perte de la qualité de membre est annoncée lors du deuxième rappel;
  3. par l’expulsion en raison d’un comportement préjudiciable. L’expulsion est prononcée par le Comité exécutif. En règle générale, la décision d’exclure un membre n’est prise qu’après que celui-ci ait été entendu, elle lui est notifiée par écrit et prend effet immédiatement. Il n’y a pas de droit de recours à l’Assemblée générale. Une exclusion peut avoir lieu sans donner de raisons.

  4. Décès

 

III. L’ORGANISATION

Art. 7 Organes

Les organes de l’ Association Professionnelle des Musulmans suisses sont:

  1. l’assemblée générale;
  2. le conseil d’administration;

  3. l’organe de révision.

Art. 8 Indemnisation des organes

Les membres du Conseil d’administration travaillent à titre honorifique et n’ont en principe droit qu’à une indemnisation pour leurs frais effectifs et leurs dépenses en espèces. Des indemnités appropriées peuvent être versées pour des services spéciaux rendus par des membres individuels du Conseil.

Les auditeurs peuvent être rémunérés pour leurs services.

A. Assemblée générale

Art. 9 Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année dans les six premiers mois de l’année. La convocation à l’Assemblée générale est faite par écrit par le Comité exécutif avec un préavis d’au moins 20 jours, avec indication de l’ordre du jour. Les motions à l’attention de l’assemblée générale sont soumises par écrit au président au moins deux semaines à l’avance.

Art. 10 Assemblée Générale Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par résolution du conseil d’administration, à la demande d’au moins un cinquième des membres ou à la demande de l’organe de révision. L’invitation doit être envoyée dix jours avant la réunion.

Art. 11 Attributions et pouvoirs

L’assemblée générale a les devoirs et les pouvoirs suivants:

  1. Acceptation du rapport annuel, des comptes annuels et du bilan ainsi que du rapport de l’organe de révision;
  2. Décharge du conseil d’administration et de l’organe de révision;
  3. Déterminer le budget annuel;
  4. Élection du président, des autres membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;
  5. Traiter les motions du bureau exécutif et des membres, traiter les appels;
  6. Modification des statuts;
  7. La dissolution de l’association.

Art. 12 Adoption de résolutions

Les résolutions de l’Assemblée générale sont adoptées au scrutin public à la majorité simple. Le vote se fait à bulletin secret uniquement si la majorité des membres présents le demande expressément. En cas d’égalité des voix, la voix du président n’est pas prépondérante.

Tous les membres présents ont un droit de vote égal. Les membres ne peuvent être représentés que par un autre membre de l’association. Le membre concerné est exclu du vote lorsqu’il s’agit de prendre une décision sur une décharge, un acte juridique ou un litige entre lui et l’association.

B. Conseil d’administration

Art. 13 Composition et élection

Le conseil d’administration est composé d’au moins deux membres. Seuls les membres qui sont membres de l’association depuis au moins deux ans et qui ont les qualifications professionnelles nécessaires sont éligibles. Le droit d’élection à l’unanimité est réservé. Le conseil d’administration est élu tous les trois ans par l’assemblée générale dans le sens d’une élection de renouvellement global. Une réélection est possible.

A la demande du Comité exécutif, il peut être prolongé en cours de mandat lors de l’Assemblée générale.

Art. 14 Constitution, convocation et adoption de résolutions.

Il se constitue lui-même. Le conseil d’administration atteint le quorum si au moins deux membres sont présents. Il est convoqué à la demande du président ou du vice-président ou à la demande d’un membre du Bureau exécutif.

Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. Même en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les résolutions du Conseil d’administration peuvent également être prises par écrit ou par télégraphe (courriel, SMS, etc.). Dans ce cas, la proposition est considérée comme acceptée dès que tous les membres du Conseil d’administration ont donné leur accord.

Art. 15 Démission et révocation

Tout membre du conseil d’administration a le droit de démissionner à tout moment, à condition de donner au conseil d’administration un préavis écrit d’au moins trois mois. Un membre actuel du conseil d’administration peut être démis de ses fonctions à la demande des 2/3 de tous les membres.

Si des membres du conseil d’administration démissionnent en cours de mandat, le Comité exécutif les remplace automatiquement. Ces élections sont soumises à confirmation lors de la prochaine Assemblée générale.

Art. 16 Pouvoirs

Le conseil d’administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale. Il s’agit notamment de:

  1. Préparation et conduite des assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
  2. La rédaction de lois, motions et règlements;
  3. L’admission et l’exclusion des membres;
  4. La gestion de l’association.

Art. 17 Représentation externe

Le conseil d’administration représente l’association à l’extérieur. Il signe collectivement avec deux signataires

C. Organe de révision

Art. 18 Élection, indépendance et devoirs

L’Assemblée générale élit un commissaire aux comptes agréé conformément aux dispositions de la loi sur la surveillance des audits.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés (en nom collectif ou en commandite) peuvent être élues en tant qu’auditeurs. Au moins un membre de l’organe de révision doit avoir son domicile, son siège social ou une succursale enregistrée en Suisse.

L’indépendance de l’organe de révision est déterminée par l’art. 906 en liaison avec l’art. 729 CO. L’indépendance de l’organe de révision est déterminée par l’art. 906 en liaison avec l’art. 729 CO. Art. 729a et suivants du Code suisse des obligations. L’organe de révision soumet un rapport écrit et une proposition à l’assemblée générale.

Art. 19 Durée du mandat

Les commissaires aux comptes sont élus pour une durée de deux exercices. Leur mandat prend fin avec l’acceptation des derniers comptes annuels. Une réélection est possible. Les commissaires peuvent être révoqués en tout temps avec effet immédiat.

Art. 20 Renonciation

Avec le consentement de tous les membres, il est possible de renoncer à l’élection d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale si l’association ne remplit pas les conditions pour un contrôle ordinaire et ne compte pas plus de dix employés à plein temps en moyenne annuelle (Opting-Out). Une dérogation s’applique également aux années suivantes. L’exécution d’un contrôle restreint ne peut être demandée que dans le cadre de l’art. 69b al. 2 CC. Une demande en ce sens doit être soumise au conseil d’administration au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale. Toutefois, les résolutions de l’assemblée générale concernant les comptes annuels, etc., ne peuvent être adoptées qu’après la présentation du rapport d’audit. En cas d’Opting-Out, toutes les dispositions des statuts relatives à l’organe de révision ne sont pas applicables.

IV. LE PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Art. 21 Composition

La fortune de l’association est constituée par les cotisations des membres, les excédents des comptes d’exploitation, les dons éventuels, les contributions aux manifestations et les legs.

Art. 22 Comptabilité

Les comptes sont tenus et clôturés conformément aux principes commerciaux. Les articles 957 à 960e CO sont applicables. Les biens peuvent être inscrits au bilan pour un montant ne dépassant pas les coûts d’acquisition et de construction. Tout avantage reçu de la Confédération, du canton ou de la commune doit être divulgué. En outre, des amortissements appropriés sont effectués.

L’exercice financier est l’année civile. Le premier exercice financier se termine le 31 décembre 2021.

Les comptes annuels sont disponibles pour inspection par les membres au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale ordinaire au siège social de l’association. Le bilan, le compte de profits et pertes sont envoyés aux membres avec la convocation à l’assemblée générale ordinaire.

Art. 23 Responsabilité

L’actif de l’association répond exclusivement des dettes de l’association. Toute responsabilité personnelle ou obligation des membres de verser des contributions supplémentaires est exclue. Les membres dont l’adhésion prend fin avant la dissolution de l’association n’ont aucun droit sur les actifs de l’association.

V. DISPOSITIONS FINALES

Art. 24 Communications

Les notifications de l’association aux membres sont faites par écrit ou par voie électronique aux adresses connues du Comité exécutif.

Art. 25 Modifications des statuts

La majorité des trois quarts des voix présentes est requise pour l’adoption de toute modification des statuts.

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