Statuts

 

  Statuts de l’Association:
Association Professionnelle des Musulmans suisses

I. NOM, SIÈGE et BUT

Art. 1: Nom, durée, forme juridique et siège

Sous le nom 

Muslimischer Berufsverband Schweiz
(Association of Muslim Professionals Switzerland)
(Association Professionnelle des Musulmans Suisse)

existant pour une durée indéterminée au sens des articles 60 et du Code Civil suisse (CC).

Le siège social de l’association est à Zurich.

Art. 2: Objectif

L’Association a pour but de préserver et promouvoir le statut socio-économique de tous les musulmans résidants en Suisse. L’Association organise notamment des conférences, séminaires et ateliers, aide les musulmans à trouver du travail, favorise leurs échanges professionnels et personnels, les conseille dans toutes leurs activités professionnelles et représente leurs intérêts à l’extérieur.

L’Association peut prendre des participations dans d’autres sociétés, acquérir, exploiter, administrer et disposer des biens immobiliers et des droits de propriété intellectuelle, créer des filiales et des succursales en Suisse et à l’étranger, et accomplir tous les actes qui répondent à ses objectifs ou qui sont propres à favoriser son développement ou celui du groupe.

Art. 3: Ressources

Les ressources de l’Association pour la poursuite de ses objectifs consistent en particulier à :

a) Dons ou tout autre type de contribution volontaire;
b) Les cotisations des membres, qui peuvent être fixées par l’assemblée générale à la demande du conseil d’administration;

aussi bien que 

c) toutes autres ressources autorisées par la loi.

La somme de ces ressources dépend des besoins financiers nécessaire à la poursuite des objectifs de l’association, sur la base du budget annuel et est déterminé annuellement par l’assemblée générale de l’association après acceptation du budget tel que proposé par le conseil d’administration.

I. MEMBRES

Art. 4: Conditions d’adhésion

Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l’association.

Art. 5: Obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les articles et les règlements de l’association ainsi qu’à payer les frais d’adhésion respectifs.

Art. 6: Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion doivent être payés annuellement (année civile). Le montant est de 80 CHF.

Les petits revenus (stagiaires, étudiants, etc.) peuvent s’adresser au comité executif pour une reduction de leur cotisation annuelle. Les justificatifs doivent être fournis (contrat de travail, attestation de stage, etc.). Dans ce cas, la cotisation annuelle sera réduite de 30 CHF.

Art. 7: Admission

Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques de confession musulmane ainsi que des entités légales controlées par des personnes physiques de confession musulmane qui reconnaissent et sont impliquées à promouvoir les objectifs de l’association.

Les candidatures doivent être envoyées par écrit au conseil d’administration. Le conseil d’administration décide. Il peut rejeter une candidature sans justification.

Art. 8: Démission et exclusion

L’adhésion est résiliée :

1. Par démission avec un préavis écrit de trois mois au comité exécutif de l’association ;
2. Par le non-paiement de la cotisation après deux rappels. La perte de la qualité de membre est annoncée lors du deuxième rappel ;
3. Par expulsion pour comportement nuisible. L’explusion doit être prononcée par le comité executif. En règle générale, la décision d’exclusion d’un membre n’est prise qu’après que celui-ci ait été entendu, elle lui est notifiée par écrit et prend effet immédiatement. Il n’y a pas de droit de recours à l’assemblée générale. Une exclusion peut avoir lieu sans motivation particulière ;

4. Par décès.

Art. 9: Obligations après adhesion

Indépendamment du fait qu’un membre ait démissionné ou ait été exclu de l’association, le membre est lié par les obligations et les restrictions prévues par les présents articles et tout règlement complémentaire, tant pendant et dans la mesure où cela est applicable, après la cessation de son adhésion.

II. ORGANISATION

Art. 10: Générale

Les organes de l’ association  sont :

1. membres de l’assemblée;
2. Le conseil d’administration;
3. Les auditeurs.
A. L’assemblée des membres

Art. 11: Réunion de tous les actionnaires et prise de décision écrite

L’assemblée des membres est l’organe suprême de gouvernance de l’association.

Son rôle est, en particulier, de :

1. Nommer et licencier les directeurs ;
2. Décision sur le budget annuel de l’association ;
3. Approuver les comptes financiers annuels ;
4. Accorder la décharge au conseil d’administration ;
5. De déterminer le montant de la cotisation ;
6. De décider de l’adoption et de la modification des articles de l’association ;
7. De décider de la dissolution de l’association ;
8. D’adopter des règlementations supplémentaires ;
9. De prendre des décisions sur les questions qui leur sont réservées par la loi ou par les articles ou présentées par le conseil d’Administration.

Art. 12: Convocation

Les membres de l’assemblée sont convoqués par le président du conseil d’administration sous la décision du conseil d’administration.

L’assemblée ordinaire des membres doit avoir lieu au moins une fois par an, au plus tard six mois avant la fin de l’année d’exercice de l’association.

Dans le cas d’une réunion ordinaire de l’Association, l’annonce doit être donnée au minimum 20 jours avant. Dans le cas d’une réunion extraordinaire de l’association, l’annonce doit être donnée au minimum 10 jours avant. L’annonce doit contenir les ordres du jour qui seront discutés lors de ces réunions

Art. 13: Droit de vote et adoption des décisions

Tous les membres de l’assemblée adoptent ses décisions et organisent les élections, sauf si les statuts ou le règlement complémentaire en disposent autrement, à la majorité des voix présentes ou représentées.

L’Assemblée des membres adopte ses résolutions et procède aux élections, sauf dispositions contraires des statuts ou règlements complémentaires, à la majorité des voix présentes ou représentées..

Art. 14: Assemblée virtuelle des membres

L’Assemblée des membres peut également se tenir au moyen d’une transmision audio, ou audio et vidéo, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, sauf si la majorité des membres demande à être consultée dans le cadre d’une réunion physique et à condition que les membres participant au moyen d’une transmission audio ou audiovisuelle interactive soient clairement identifiables :

Une réunion hybride entre physique et virtuelle pourra être possible

Art. 15: Adoptions de résolutions circulaires

Le conseil peut décider de ne pas tenir d’assemblée des Membres et en lieu et place de soumettre les projets de résolution aux membres par un vote circulaire en tant que scrutin original.

B. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 16: Conseil d’administration

Le conseil d’administration contient un membre ou plus. Il se constitue lui-même et instaure le pouvoir de signature des membres du conseil.

Seul les membres qui ont été membres de l’association depuis au moins deux ans sont éligibles à l’élection au conseil d’administration. Le conseil doit être élu chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire des membres. Une réélection est possible.

Le rôle du conseil d’administration est, en particulier, de :

1. Préparer l’assemblée des membres ;
2. Exécuter les décisions de l’assemblée des membres ;
3. Traiter les suggestions, requêtes et plaintes des membres de l’association ;
4. Préparer le budget et les comptes annuels ;
5. Administrer les actifs de l’association ;
6. Les activités liées à la réalisation des objectifs de l’association ;
7. Contrôler le respect des obligations légales et obligations statutaires des membres de l’association conformément aux dispositions des règlements complémentaires ;
8. Mise en place, contrôle et suspension des commissions spécialisées.

En outre, il a droit à tous les autres pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les articles à un autre organe directeur de l’association.

Art. 17: Représentation

A l’extérieur, l’association est représentée par le conseil d’administration.

Art. 18: Convocation aux réunions

Les réunions du conseil doivent être organisées par le président, aussi souvent que l’exige l’association. En outre, le directeur peut réclamer à ce qu’une réunion sois convoquée sans délai, en indiquant les raisons, l’ordre du jour et les requêtes.

Les avis de convocation sont donnés raisonnablement à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Art. 19: Réunions hors conseil

Le conseil doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président ou, en son absence, le vice-président.

Tous les directeurs ont un vote. Sauf indication contraire présente dans les articles de l’association, les décisions du conseil doivent être adoptées par la majorité des suffrages exprimés.

Sur ordre du président ou, en son absence, sur ordre du vice-président, les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu par transmission audio ou audiovisuelle, en particulier par téléphone, Skype, Zoom, WhatsApp ou Telegram, à moins que la majorité des administrateurs demandent une consultation physique et à condition que les administrateurs participants au moyen d’une transmission audiovisuelle soient clairement identifiables.

Art. 20: Procès-verbaux

Les procès-verbaux seront tenus lors des réunions du conseil d’administration.

Art. 21: Décisions circulaires

Les décisions peuvent être adoptées et les élections effectuées sans réunions du conseil d’administration en obtenant le consentement écrit des administrateurs à une proposition donnée (en particulier par lettre, fax ou email), à condition qu’aucun administrateur ne réclame une délibération orale.

Le président est responsable des procédures d’adoption des décisions circulaires.

C. AUDITEURS

Art. 22: Auditeurs

L’Association doit avoir ses comptes dûment vérifiés par un auditeur si deux des valeurs suivantes sont dépassés durant deux exercices financiers consécutifs : (i) total des actifs de 10 millions de francs suisse, (ii) ventes de 20 millions de francs suisse, (iii) 50 équivalents temps-plein sur une moyenne annuelle.

Le livre des comptes de l’association doit être clôturé chaque année. Dans le cas où les auditeurs sont élus, ils sont obligés d’auditer l’état financier annuel de l’association et de partager à l’assemblée ordinaire de l’association les résultats de cet audit.

III. AUTRES DISPOSITIONS

Art. 23: Responsabilité

Seul les actifs de l’association sont responsables des obligations de l’association.

Art. 24: Dissolution et liquidation

Si la dissolution est prononcée, la liquidation est opérée par le conseil d’administration, à moins que l’assemblée générale ne nomme des liquidateurs spéciaux.

En cas de dissolution de l’association, la réunion générale décidera de l’utilisation des actifs restants de l’association une fois que toutes les dettes de l’association seront payées.

Art. 25: Litiges dans le cadre associatif

Tous les litiges surgissant hors ou en relation avec l’association seront gouvernés par la justice suisse.

Art. 26: Langue gouvernante

La version allemande des articles de l’Association prévaut.


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